Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 2018. 1862 ; RJDA 2018, n° 926)

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https://shs.hal.science/halshs-02451982

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:19

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Dates et versions

halshs-02451982 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451982 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.213. ⟨halshs-02451982⟩

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