Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 21 nov. 2018, n° 17-12.761, arrêt n° 948 F-P+B, Sté Sarthe mandataire, ès qual., et a. c/ Mme Marie Françoise C. et a., D. 2018. 2302)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451983

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:21

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451983 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451983 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.214. ⟨halshs-02451983⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More