Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté Entreposage Havrais, D. 2018. 2086 ; RJDA 2018, n° 924 ; Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.715, arrêt n° 1011 F-D, M. Philippe P. c/ Sté Olivier Zanni, ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-02451984

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:21

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451984 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451984 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.215. ⟨halshs-02451984⟩

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