Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée

Résumé

(Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)

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https://shs.hal.science/halshs-02451985

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:23

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Dates et versions

halshs-02451985 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451985 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.216. ⟨halshs-02451985⟩

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