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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale

Résumé

(Crim. 6 nov. 2018, n° 17-86.417)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451986, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451986 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.229. ⟨halshs-02451986⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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