Saisie en valeur : quand la proportionnalité gagne (heureusement) un peu de terrain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Saisie en valeur : quand la proportionnalité gagne (heureusement) un peu de terrain

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 24 oct. 2018, n° 18-80.834, D. 2019. 53, note P. Petitprez ; ibid. 2018. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; ibid. 2019. 334, chron. E. Pichon, G. Guého, A.-S. de Lamarzelle, G. Barbier et L. Ascensi ; AJ pénal 2019. 46, obs. O. Violeau)

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451987 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451987 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Saisie en valeur : quand la proportionnalité gagne (heureusement) un peu de terrain. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.233. ⟨halshs-02451987⟩

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