Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire
Résumé
(Crim. 24 oct. 2018, n° 17-87.077, AJDA 2018. 2105 ; D. 2018. 2139)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:02:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17