Rattachement de la marque déposée à une catégorie et exigence de clarté de la demande d'enregistrement
Résumé
(CJUE 27 mars 2019, aff. C-578/17, Hartwall)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451998
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451998 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Rattachement de la marque déposée à une catégorie et exigence de clarté de la demande d'enregistrement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.369. ⟨halshs-02451998⟩
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