Admission des recours par la voie électronique (RPVA) contre les décisions de l'INPI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Admission des recours par la voie électronique (RPVA) contre les décisions de l'INPI

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Com. 13 mars 2019, n° 17-10.861, publié au Bulletin, D. 2019. 583)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451999

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451999 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451999 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Admission des recours par la voie électronique (RPVA) contre les décisions de l'INPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.370. ⟨halshs-02451999⟩

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