Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(CJUE 23 janv. 2019, aff. C-698/17 P)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452000

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452000 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452000 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.372. ⟨halshs-02452000⟩

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