Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ?
Résumé
(CJUE 30 janv. 2019, aff. C-220/17, Dalloz IP/IT 2019. 252, obs. C. Maréchal-Pollaud-Dulian)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02452001
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452001 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.375. ⟨halshs-02452001⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements