Contrefaçon de marque : condition d'usage à titre de marque dans l'hypothèse de l'emploi du signe litigieux en complément de la marque principale du défendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Contrefaçon de marque : condition d'usage à titre de marque dans l'hypothèse de l'emploi du signe litigieux en complément de la marque principale du défendeur

Résumé

(Com. 23 janv. 2019, n° 17-18.693)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452002, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452002 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Contrefaçon de marque : condition d'usage à titre de marque dans l'hypothèse de l'emploi du signe litigieux en complément de la marque principale du défendeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.377. ⟨halshs-02452002⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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