Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale
Résumé
(Com. 20 févr. 2019, n° 17-20.652)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452006 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.383. ⟨halshs-02452006⟩
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