Un associé de SNC ne peut avoir la qualité de salarié de la SNC en principe
Résumé
(Rép. min. n° 14659, JOAN 2019. 1686)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:02:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17