Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines

Résumé

(Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Corse c/ M.J. et a., D. 2019. 797, note V. Legrand ; BJS mai 2019, p. 34, note F. Reille ; Gaz. Pal. 7 mai 2019, p. 18, note S. Farhi ; RJDA 5/2019, n° 355)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:09

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452023 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452023 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.479. ⟨halshs-02452023⟩

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