Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure

Résumé

(Com. 30 janv. 2019, n° 17-31.060, arrêt n° 68 FS-P+B, M.Y. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; Rev. sociétés 2019. 214, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 70, note D. Voinot ; RJDA 4/2019, n° 279)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:11

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Dates et versions

halshs-02452025 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452025 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.482. ⟨halshs-02452025⟩

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