Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier

Résumé

(Com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, arrêt n° 228 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie c / M.Y X Z, D. 2019. 637)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452026, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452026 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.483. ⟨halshs-02452026⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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