Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal

Résumé

(Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana ; RJDA 12/2018, n° 943 ; JCP E 2018. 1560 ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, F-P+B+R, D. c/ A, D. 2019. 124, et les obs. ; JCP E 2019. 1108, note J.-D. Pellier ; RJDA 3/2019, n° 222)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:13

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Dates et versions

halshs-02452027 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452027 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.484. ⟨halshs-02452027⟩

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