Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions

Résumé

(Com. 19 déc. 2018, n° 17-17.311, arrêt n° 1013, F-D, B. c/ Caisse nationale des barreaux français, Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 65, note F. Kendérian ; RJDA 3/2019, n° 208 ; Civ. 3e, 29 nov. 2018, n° 17-26.670, arrêt n° 1049, F-D, Commune de Biscarosse c/ M. Dominique G., ès qual., RJDA 4/2019, n° 276 ; Com. 13 févr. 2019, n° 17-15.439, arrêt n° 127, F-D, M. Jean-Philippe R., ès qual. c/ Sté GVD équipements ; Com. 6 mars 2019, n° 17-28.589, arrêt n° 182, F-D, Sté CIC Est c/ Mme G. Donnais, ès qual. ; Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.463, arrêt n° 285, F-P+B, Sté Lepas Dubuisson c/ Sté Entreprise Sauvaget et compagnie et a., D. 2019. 757)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452031 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452031 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.488. ⟨halshs-02452031⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More