Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, arrêt n° 348, FS-P+B+R, M. Philippe Martin, ès qual. c / Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758)

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https://shs.hal.science/halshs-02452032

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:18

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02452032 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452032 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.490. ⟨halshs-02452032⟩

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