Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 17 oct. 2018, n° 17-10.522, F-D, BJE 2019. 19, note C. Houin-Bressand)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452036

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452036 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452036 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.495. ⟨halshs-02452036⟩

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