Plan de sauvegarde et caution personne morale : obligation de payer la dette cautionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Plan de sauvegarde et caution personne morale : obligation de payer la dette cautionnée

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, F-PB, D. actu. 30 avr. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 253)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452037

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452037 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452037 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de sauvegarde et caution personne morale : obligation de payer la dette cautionnée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.498. ⟨halshs-02452037⟩

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