Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution

Résumé

(Com. 30 janv. 2019, n° 17-15.036, publié au Bulletin ; D. 2019. 253 ; Rev. sociétés 2019. 221, obs. P. Roussel Galle ; APC 2019. Comm. 67, obs. L. Fin-Langer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452039, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452039 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.500. ⟨halshs-02452039⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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