Transfert de la charge des prêts et des sûretés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Transfert de la charge des prêts et des sûretés

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 7 nov. 2018, n° 17-24.233, non publié au Bulletin ; BJE 2019. 44, obs. C. Vincent)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452040

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452040 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452040 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Transfert de la charge des prêts et des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.502. ⟨halshs-02452040⟩

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