Abus de droit ou fraude à la loi : l'éternelle question ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Abus de droit ou fraude à la loi : l'éternelle question ?

Ariane Périn-Dureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052066
  • IdRef : 168894149
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02452043 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Abus de droit ou fraude à la loi : l'éternelle question ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.522. ⟨halshs-02452043⟩

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