Le tirage et la vente d'exemplaires originaux d'une sculpture ne fait pas partie de l'assiette de l'usufruit du conjoint survivant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le tirage et la vente d'exemplaires originaux d'une sculpture ne fait pas partie de l'assiette de l'usufruit du conjoint survivant

Résumé

(Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-28.314, Ping Ming Hsiun, publié au Bulletin ; D. 2019. 1101 ; ibid. 1784, chron. S. Vitse, S. Canas, C. Dazzan-Barel, V. Le Gall, I. Kloda, C. Azar, S. Gargoullaud, R. Le Cotty et A. Feydeau-Thieffry ; Dalloz IP/IT 2019. 558, obs. S. Delayen ; Légipresse 2019. 335 et les obs.)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:41

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Dates et versions

halshs-02452058 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452058 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Le tirage et la vente d'exemplaires originaux d'une sculpture ne fait pas partie de l'assiette de l'usufruit du conjoint survivant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.665. ⟨halshs-02452058⟩

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