De la gratuité à la diffusion payante et du pluralisme au refus de transport : fournisseur d'accès contre télévision hertzienne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

De la gratuité à la diffusion payante et du pluralisme au refus de transport : fournisseur d'accès contre télévision hertzienne

Résumé

(CSA, décis. n° 2019-395 du 31 juill. 2019 relative à un différend opposant les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV à la société Free)

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https://shs.hal.science/halshs-02452059

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02452059 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452059 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. De la gratuité à la diffusion payante et du pluralisme au refus de transport : fournisseur d'accès contre télévision hertzienne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.667. ⟨halshs-02452059⟩

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