Une société créée de fait peut être dissoute unilatéralement par notification de bonne foi de l'un de ses associés : le mimétisme du droit commun des contrats ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Une société créée de fait peut être dissoute unilatéralement par notification de bonne foi de l'un de ses associés : le mimétisme du droit commun des contrats ?

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 10 avr. 2019, n° 17-28.834, D. 2019. 817 ; D. actu. 21 juin 2019, obs. X. Delpech ; BRDA 2019, n° 4)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:44

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02452060 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une société créée de fait peut être dissoute unilatéralement par notification de bonne foi de l'un de ses associés : le mimétisme du droit commun des contrats ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.669. ⟨halshs-02452060⟩

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