Responsabilité personnelle de l'associé majoritaire envers un tiers : l'exigence d'une faute détachable ?
Résumé
(Paris 11 juin 2019, n° 15/22582)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:03:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17