Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.228, D. 2019. 1222)

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:47

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452063 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.678. ⟨halshs-02452063⟩

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