Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2019

Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation

Abstract

(Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.228, D. 2019. 1222)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02452063, version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452063 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.678. ⟨halshs-02452063⟩

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