La créance de remboursement de l'associé en nom qui a payé les dettes sociales à l'égard de son coassocié naît de l'engagement solidaire imposé par l'article L. 221-1 du code de commerce, non du paiement des dettes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La créance de remboursement de l'associé en nom qui a payé les dettes sociales à l'égard de son coassocié naît de l'engagement solidaire imposé par l'article L. 221-1 du code de commerce, non du paiement des dettes

Résumé

(Com. 20 mars 2019, n° 15-26.171, BJS 2019. 64, note M. Laroche ; Dr. sociétés 2019. Comm. 116, note J.-P. Legros)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452064, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452064 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La créance de remboursement de l'associé en nom qui a payé les dettes sociales à l'égard de son coassocié naît de l'engagement solidaire imposé par l'article L. 221-1 du code de commerce, non du paiement des dettes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.681. ⟨halshs-02452064⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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