Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic

Résumé

(Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Forgentier c/ Sté Lloyd's France et a., D. 2019. 886)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452075 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452075 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.757. ⟨halshs-02452075⟩
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