Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier

Résumé

(Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058, M. Y.B., ès qual., et a. c/ Sté Koch et associés, D. 2019. 886 ; Rev. sociétés 2019. 425, obs. L. C. Henry)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:05

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452076 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452076 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.759. ⟨halshs-02452076⟩

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