Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-10.645, arrêt n° 278 F-P+B, Consorts T. c/ Sté FH Holding, D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 445 ; APC 2019. Comm. 121, obs. F. Petit)

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https://shs.hal.science/halshs-02452077

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:06

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452077 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452077 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.760. ⟨halshs-02452077⟩

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