Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Résumé

(Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect, D. 2019. 380 ; RJDA 2019, n° 278 ; JCP E 2019. 1264, note M. Houssin)

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https://shs.hal.science/halshs-02452078

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452078 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452078 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.761. ⟨halshs-02452078⟩

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