Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qual., RJDA 2019, n° 518 ; APC 2019. Comm.119, obs. F. Petit ; Com. 15 mai 2019, n° 18-12.441, P+B, Sté B.C., ès qual. c/ Sté Les Toits du Béarn, D. 2019. 1100)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:12

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02452082 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452082 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.766. ⟨halshs-02452082⟩

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