La délicate question de la détermination des sanctions pour violation de l'État de droit
Résumé
In order to determine appropriate sanction in case of Rule of law violation, it is necessary, first, to take position on the objective to achieve. Stating that it is preferable to impel states to effective respect of this fundamental value than to simply punish them, and drawing on typology of existing sanctions, this article argue that better to combine low level sanctions than to focus on a dissuasive one as in article 7 TEU.
Déterminer les sanctions appropriées en cas de violation de l'État de droit suppose d'abord de prendre position sur le but poursuivi. En partant du principe qu'il est préférable d'inciter au respect effectif de cette valeur fondamentale de l'Union, plutôt que de se contenter de sanctionner l'État fautif, et en s'appuyant sur une typologie des sanctions existantes, cet article défend la thèse selon laquelle la combinaison d'une pluralité de sanctions de moindres importances est plus efficace que l'option initialement retenue de la sanction unique et dissuasive, prévue par l'article 7 TUE.