Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886

Résumé

(CJUE 12 juill. 2018, aff. C-540/16, Spika e.a., ECLI:EU:C:2018:565)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452142, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452142 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.396. ⟨halshs-02452142⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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