Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Justice : principe non bis in idem (art. 50 de la Charte)
Résumé
(CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci, EU:C:2018:197, AJDA 2018. 602 ; ibid. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 616 ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; Rev. sociétés 2018. 731, note H. Matsopoulou ; CJUE, gr. ch., CJUE 20 mars 2018, aff. C-537/16, Garlsson Real Estate e.a., EU:C:2018:193, AJDA 2018. 602 ; ibid. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 617 ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; Rev. sociétés 2018. 731, note H. Matsopoulou ; RSC 2018. 524, obs. F. Stasiak ; CJUE 20 mars 2018, aff. C-596/16 et C-597/16, Di Puma et Zecca, EU:C:2018:192, AJDA 2018. 602 ; ibid. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 616 ; Rev. sociétés 2018. 731, note H. Matsopoulou ; RSC 2018. 524, obs. F. Stasiak)