Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours

Résumé

(CE 28 déc. 2018, n° 410347, La Cimade, Lebon ; AJDA 2019. 9 ; ibid. 590, concl. G. Odinet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452201, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452201 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.538. ⟨halshs-02452201⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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