Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - La protection des données personnelles inconciliable avec la sécurité intérieure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - La protection des données personnelles inconciliable avec la sécurité intérieure

Aude Bouveresse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973037
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 26 juill. 2018, n° 394922, Quadrature du Net et autres, Lebon ; AJDA 2018. 1586 ; ibid. 2027, note F.-X. Bréchot ; D. 2018. 1756, obs. M.-C. de Montecler ; CE 26 juill. 2018, n° 393099, French data Network, AJDA 2018. 2027, note F.-X. Bréchot)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:16

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Dates et versions

halshs-02452203 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452203 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - La protection des données personnelles inconciliable avec la sécurité intérieure. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.541. ⟨halshs-02452203⟩

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