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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen

Résumé

(CE 22 oct. 2018, n° 407687, Mme D., Lebon ; AJDA 2018. 2052 ; D. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452204, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452204 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.544. ⟨halshs-02452204⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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