Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en uvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité

Étienne Muller

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en uvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité

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Étienne Muller

Fonction : Auteur
PersonId : 1052074
IdRef : 151270104

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 25 oct. 2018, n° 408789, Sté Ryanair, Lebon ; AJDA 2018. 2103)

Mots clés

Concurrence Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Aide d'Etat Procédure d'infraction Application Juge administratif Chronique de jurisprudence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452206

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:19

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Dates et versions

halshs-02452206 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02452206 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en uvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.547. ⟨halshs-02452206⟩

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