Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Variations sur la compétence des juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant, du Règlement Bruxelles II bis… au Règlement Bruxelles II ter - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2019

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Variations sur la compétence des juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant, du Règlement Bruxelles II bis… au Règlement Bruxelles II ter

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Abstract

(CJUE, 1re ch., 17 oct. 2018, aff. C-393/18 PPU, UD c/ XB ; AJ fam. 2018. 680, obs. C. Roth) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 octobre 2018, n° C-393/18-PPU
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Dates and versions

halshs-02452226 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452226 , version 1

Cite

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Variations sur la compétence des juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant, du Règlement Bruxelles II bis… au Règlement Bruxelles II ter. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.759. ⟨halshs-02452226⟩

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