Un utile rappel de la nécessité de prévoir une clause alsacienne en cas d'apport à la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Un utile rappel de la nécessité de prévoir une clause alsacienne en cas d'apport à la communauté

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https://shs.hal.science/halshs-02452536

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:00:26

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452536 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452536 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Un utile rappel de la nécessité de prévoir une clause alsacienne en cas d'apport à la communauté. Recueil Dalloz, 2020, 01, pp.64. ⟨halshs-02452536⟩

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