Constat et effets de la péremption du commandement de payer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Constat et effets de la péremption du commandement de payer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452710, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452710 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Constat et effets de la péremption du commandement de payer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 11, pp.807. ⟨halshs-02452710⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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