Le propriétaire saisi doit la délivrance de son bien à compter du jugement d'adjudication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Le propriétaire saisi doit la délivrance de son bien à compter du jugement d'adjudication

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452713, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452713 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le propriétaire saisi doit la délivrance de son bien à compter du jugement d'adjudication. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 11, pp.817. ⟨halshs-02452713⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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