Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2019

Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées

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Lisa Carayon

Abstract

Dans sa décision QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la création d’un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées sur le territoire national. Si cette décision ne surprend pas elle marque cependant l’écart entre l’appréciation abstraite menée par le Conseil et la réalité pratique des conséquences de ce nouveau fichier sur la protection de l’enfance.
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Dates and versions

halshs-02452824 , version 1 (21-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452824 , version 1

Cite

Lisa Carayon. Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, Constitutions, 03, pp.387. ⟨halshs-02452824⟩
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