Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées

Lisa Carayon

Résumé

Dans sa décision QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la création d’un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées sur le territoire national. Si cette décision ne surprend pas elle marque cependant l’écart entre l’appréciation abstraite menée par le Conseil et la réalité pratique des conséquences de ce nouveau fichier sur la protection de l’enfance.

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-02452824 , version 1 (21-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452824 , version 1

Citer

Lisa Carayon. Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, Constitutions, 03, pp.387. ⟨halshs-02452824⟩
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