À qui revient la charge de prouver qu'une chose est hors commerce ?
Résumé
(Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.935, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452877
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:36
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452877 , version 1
Citer
Hugo Barbier. À qui revient la charge de prouver qu'une chose est hors commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.110. ⟨halshs-02452877⟩
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