L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; Gaz. Pal. 19 févr. 2019, p. 24, obs. M.-P. Dumont-Lefrand et p. 64, obs. M. Bourassin ; JCP E 2019. 1007, obs. D. Legeais ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq)

Mots clés

Cautionnement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452893

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452893 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452893 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.153. ⟨halshs-02452893⟩

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